Nos compétences

Urbanisme et environnement

Woods legal vous assiste notamment dans les matières suivantes :

  • l’accompagnement en vue de l’obtention des permis d’urbanisme et d’environnement, en ce compris la négociation avec les administrations ; la réponse aux réclamations des voisins ; l’introduction de recours en cas de refus de permis.
  • l’accompagnement des voisins dans leur réclamation contre un projet immobilier ou une exploitation, en raison de nuisances visuelles, de perte d’ensoleillement, de perte d’intimité, etc. Cela englobe la phase d’enquête publique et les recours en annulation auprès du Conseil d’Etat.
  • la gestion des complications lors de la vente ou de la location d’un bien en infraction
    urbanistique, grâce notamment aux mécanismes de régularisation, de prescription des infractions, d’application de la réglementation urbanistique dans le temps.
  • la défense en matière répressive à l’occasion d’intervention policière sur un site ou une exploitation infractionnelle, ou de procédure correctionnelle pour infractions urbanistiques ou environnementales.
  • la gestion en concertation avec les autorités compétentes des cas de pollution du sol ou des eaux souterraines (ex. fuite de citerne à mazout, activité polluante, etc.). Cette gestion inclut l’introduction de recours et les demandes de subsides.
  • Le traitement urbanistique et fiscal des immeubles inoccupés et/ou inexploités.

Droit de la construction

En droit de la construction, Woods legal vous assiste notamment dans les domaines suivants :

  • la rédaction et la négociation des contrats d’architecture, d’entreprise, de sous-traitance, d’ingénieur en techniques spéciales, de maître d’ouvrage délégué, ou encore de ‘bouwteam’.
  • la gestion amiable des confits en cours de chantier (i.e. dépassements de budget ; demandes de supplément non contractuel ; non-respect du planning contractuel).
  • l’assistance aux opérations de réception, d’activation des assurances et des garanties de bon achèvement.
  • la défense en justice en cas de litiges entre maître d’ouvrage, architecte, entrepreneur, ingénieurs, en cas de défauts et non-conformité de l’ouvrage, de dépassement du budget, de retard d’exécution, en cas d’abandon de chantier, de non-paiement de factures, etc. Cela inclut également l’assistance lors d’expertise judiciaire.

Droit de la vente

La vente est une opération qui s’est fortement complexifiée. Les services proposés par Woods legal portent notamment sur les aspects suivants :

  • la rédaction des documents contractuels (offres d’achat, compromis de vente ; vente sur plan; options croisées, options cessibles), le tout en veillant à sécuriser la transaction dans ses aspects civils, urbanistiques, de pollution des sols.
  • la gestion amiable des complications en cas de défaut de passation d’acte authentique, de défaillance d’une condition suspensive (ex. financement ou obtention d’un permis), de pollution de sol, de non-respect de la loi Breyne ou du Code de Droit économique.
  • la défense en justice pour les litiges en matière de validité juridique d’une vente ; de vice de consentement ; de défaillance d’un candidat-acheteur, de non-réalisation d’une condition suspensive, de découverte d’un vice caché (ex. amiante, mérule, infraction urbanistique, pollution).
  • la gestion et la défense en justice en cas de litige entre un vendeur et agent immobilier (exécution correcte du mandat, paiement de la commission, exclusivité du mandat, etc.).
  • la gestion et la défense en cas de saisie immobilière conservatoire ou exécutoire .

Droit du Bail

Le droit du bail se caractérise par des régimes juridiques différents selon la région et l’objet du bail (bail de  droit commun, bail commercial, bail de résidence principale, bail à ferme, bail  emphytéotique). Woods legal est en mesure de  vous proposer les services suivants :

  • la vérification et la négociation des contrats de bail afin qu’ils soient cohérents, compréhensibles et prennent en compte les intérêts du client.
  • l’assistance lors des moments-clés en cours de contrat : demande de renouvellement, modification du loyer, cession, sous-location ; établissement des états des lieux.
  • la défense en justice des litiges locatifs liés au non-paiement des loyers, aux défauts d’entretien, aux vices qui affectent la jouissance (mérule, humidité, infiltration, nuisance sonore, etc …). Mais également, les litiges liés aux demandes de renouvellement d’un bail commercial ou encore à la non conformité urbanistique de la destination commerciale.

Relations de voisinage

Si les relations de voisinage se veulent généralement agréables, elles peuvent rapidement se dégrader pour de multiples raisons. Woods legal vous assiste aussi bien dans une optique de conciliation, qu’en cas de  procédure dans le cadre de litiges suivants :

  • contestation de la limite entre deux terrains ;
  • empiètement sur le terrain du voisin (ex. isolation des murs par l’extérieur) ;
  • contestation ou reconnaissance de servitude de vue, de passage, d’écoulement d’eau ;
  • présence d’arbre non entretenu sur un terrain voisin (risque d’effondrement, chute de branches ou encore perte de luminosité) ;
  • nuisances sonores entre terrains ou entre appartements au sein d’un immeuble;
  • utilisation, entretien, percement d’un mur mitoyen et rachat de mitoyenneté.

 

Les troubles de voisinage concernant également les dommages qui sont causés par des travaux sur une parcelle voisine (affaissement, apparition de fissures dans les murs ; etc.).

Copropriété

En matière de copropriété, Woods legal vous propose les services suivants :

  • la représentation d’un copropriétaire lors d’une assemblée générale et/ou l’accompagnement d’un copropriétaire afin de présenter un projet immobilier et d’obtenir l’accord des autres copropriétaires.
  • la contestation des décisions prises en assemblée générale, en cas de désaccord sur des travaux, des investissements ou de frais liés à la gestion des parties communes;
  • l’assistance d’un copropriétaire en cas d’inertie du syndic à entreprendre des travaux urgents aux parties communes d’un immeuble ;
  • l’assistance de la copropriété (syndic) en cas de nuisance causée par un copropriétaire ou un occupant de l’immeuble, en violation de l’acte de copropriété ; ou encore en cas de dommage causé par un copropriétaire ou un occupant aux parties communes de l’immeuble ;
  • l’assistance de la copropriété (syndic) contre les édificateurs de l’immeuble en cas de vice ou défaut aux parties communes (fissures, infiltration d’eau, humidité, problèmes sonores ou d’odeurs liés à une défaillance de la ventilation mécanique, etc.)